Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toute prestation de création, de refonte ou de mise en ligne de site web vendue par Andy Tola, entrepreneur individuel, sous le nom commercial « Studio TOLA » (SIRET 106 620 347 00018). Elles s’adressent à des clients professionnels. Le devis signé et ces conditions forment le contrat. En cas de différence, le devis prévaut.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit qui décrit le périmètre, le prix, les délais et sa durée de validité. La commande est ferme à la signature du devis, ou à son acceptation par e-mail ou depuis la page de proposition envoyée par Studio TOLA. Les travaux commencent après cette acceptation.

3. Prix

Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Seules les prestations décrites au devis sont comprises. Tout ajout au périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.

4. Paiement

Aucun acompte n’est demandé à la commande. La facture est émise à la livraison et payable sous 30 jours à compter de sa date d’émission, par virement bancaire ou par un autre moyen indiqué sur la facture.

En cas de retard de paiement : pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Le site livré reste la propriété de Studio TOLA jusqu’au paiement intégral (article 7).

5. Délais et collaboration du client

Les délais figurent au devis. Ils supposent que le client fournisse à temps les textes, images, logos et accès nécessaires, et réponde aux demandes de validation. Un retard du client décale d’autant la livraison. Le client garantit qu’il détient les droits sur les contenus qu’il fournit.

6. Modifications et validation

Le client peut demander des modifications dans le périmètre fixé au devis, sans limite de nombre. Une demande qui sort de ce périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire. À la livraison, le client dispose de 15 jours pour signaler par écrit les défauts de conformité au devis. Sans retour dans ce délai, ou dès la mise en ligne avec son accord, le site est considéré comme validé.

7. Propriété intellectuelle

À réception du paiement intégral, Studio TOLA cède au client les droits d’exploitation sur le site livré (design, textes et éléments créés pour lui), pour toute la durée de protection légale et pour le monde entier. Studio TOLA conserve la propriété de ses outils, composants génériques et bibliothèques, et en concède au client une licence d’utilisation pour le fonctionnement du site. Les bibliothèques tierces restent soumises à leurs propres licences. Studio TOLA peut citer la réalisation comme référence, sauf refus écrit du client.

8. Hébergement, noms de domaine et services tiers

L’hébergement, le nom de domaine, la maintenance et les services tiers (envoi d’e-mails, réservation, paiement, cartes) ne sont compris que s’ils figurent au devis. Les abonnements souscrits auprès de tiers sont à la charge du client et soumis aux conditions de ces tiers.

9. Données personnelles

Studio TOLA traite les données de ses clients et prospects selon la politique de confidentialité. Lorsque le site livré collecte des données de visiteurs, le client en est le responsable de traitement. Il lui revient de publier ses mentions légales et sa politique de confidentialité.

10. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre de la prestation, pendant la durée du contrat et après son terme.

11. Résiliation

Si une partie manque à ses obligations et n’y remédie pas dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre peut résilier le contrat. Les travaux réalisés jusqu’à la résiliation restent dus.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant sa durée.

13. Droit applicable et litiges

Le droit français s’applique. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’entrepreneur, sauf règle de compétence impérative contraire.

Contact

Pour toute question sur ces conditions : contact@studiotola.com.